Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à affirmer la primauté de COMEDEC sur les modes de délivrance des actes sous format papier, ainsi que l'obligation des communes disposant d'une maternité d'adopter ce mode d'échange des données d'ici à deux ans.
