Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit d'allonger le délai de déclaration de naissance en le portant de trois à cinq jours. Aujourd'hui, après trois jours, une décision judiciaire est nécessaire. Or tout enfant doit disposer d'un état civil, quelles que soient les difficultés rencontrées par ses parents pour déclarer sa naissance.