Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le changement de prénom relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales. Cet amendement vise à confier cette compétence à l'officier d'état civil. En cas de difficulté, ce dernier pourra saisir le procureur de la République ; si ce dernier décide de s'opposer au changement, le justiciable pourra saisir le juge aux affaires familiales.
Il s'agit donc d'une déjudiciarisation du changement de prénom.
