Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

La demande pouvant être faite pour un mineur ou un majeur en tutelle, le sous-amendement tend à prévoir explicitement le consentement du majeur sous tutelle au changement de son prénom.

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