Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement vise à simplifier les dispositions relatives au changement de nom. Depuis que je suis garde des Sceaux, je signe de telles demandes tous les jours… Cela ne laisse pas de m'étonner.

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