Intervention de Alain Tourret

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Vos services ne sont d'ailleurs pas vraiment diligents en ces matières, monsieur le ministre : les procédures peuvent durer cinq ans !

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