Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à simplifier les tâches des officiers de l'état civil.

Il tend d'abord à supprimer l'obligation de transcrire l'acte de décès dans les registres de la mairie du domicile du défunt, c'est-à-dire d'établir une sorte de second acte de décès dans les registres de la commune du domicile lorsque la mort n'est pas survenue dans la commune de résidence – je souligne qu'une mention est également apposée en marge dans les registres d'état civil de la commune de naissance.

Il prévoit également que la déclaration du décès en milieu hospitalier ou dans un établissement social ou médico-social doit être faite « dans le plus bref délai » et non dans les vingt-quatre heures, comme c'est le cas aujourd'hui.

Il met fin au déplacement de l'officier d'état civil auprès du défunt dans le but de constater son décès.