Intervention de Pascale Crozon

Nous souhaitons depuis plusieurs années que le législateur prenne ses responsabilités et garantisse aux personnes transgenres une voie légale, sécurisée et démédicalisée pour obtenir la modification de leur état civil. La procédure proposée par l'amendement s'inspire de la législation adoptée dans un certain nombre de pays, dont Malte, et revendiquée par des associations en France, mais le droit français présente une spécificité et nous souhaitons nous assurer de la solidité juridique du dispositif, eu égard notamment au principe d'indisponibilité de l'état des personnes.

Il faut légiférer car nous allons très prochainement – j'en ai reçu la confirmation au Conseil de l'Europe – être condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en raison de l'absence de législation en matière de modification de la mention de sexe à l'état civil. La jurisprudence de la Cour de cassation, qui s'appuie sur une transformation biologique irréversible, est devenue caduque.

Nous ne pouvons voter cet amendement, mais je propose que nous travaillions d'ici à la séance pour présenter un amendement tenant compte de la particularité du droit français.