Intervention de Michèle Delaunay

C'est en effet un travail de longue haleine, car j'avais déjà déposé une proposition de loi sur le sujet au cours de la précédente législature. Il s'agit d'un outil d'égalité, car les procédures exigées sont différentes d'une ville à l'autre, d'un tribunal à l'autre, et il est urgent que la loi apporte de l'égalité et de la simplicité.