Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement fait la différence entre l'intention – le besoin avéré de légiférer – et l'amendement proposé, qui reçoit un avis défavorable. Nous ne sommes en effet pas convaincus par sa rédaction. Il sera sans doute utile de confronter les points de vue, par exemple en séance.
