Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si nous partageons la volonté de faire évoluer les choses, nous pensons en revanche qu'il ne faut pas laisser le dispositif venir devant l'officier de l'état civil, mais plutôt devant le procureur, qui constatera une possession d'état, ce qui nous semble la solution la plus sécurisante pour la personne concernée. Nous souhaitons donc le retrait de l'amendement, mais nous entendons finaliser une autre proposition d'ici à la séance.