Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement concerne bien un contentieux de masse, puisque 90 000 demandes sont adressées chaque année aux tribunaux d'instance, soit autant de dossiers à faire enregistrer par les greffes et à traiter par le magistrat, alors que ce dernier, dans 98 % des cas, homologue les décisions des commissions de surendettement. Nous proposons donc de supprimer l'homologation judiciaire des décisions de ces commissions.
