Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à transférer aux maires le pouvoir d'engager les procédures de remise en usage des logements irrégulièrement transformés. Aucune procédure n'a été engagée à ce jour, faute de bonne connaissance des locaux concernés par les parquets.
Suivant l'avis favorable des rapporteurs, la Commission adopte l'amendement. Le chapitre V intitulé « Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local » et l'article 18 septies sont ainsi rédigés.
