Intervention de Michèle Delaunay

L'amendement CL139 vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel provenant de la consommation de tabac de porter une action de groupe, comme aux États-Unis ou au Québec. L'étude de Pierre Kopp sur le coût social du tabac montre que la tabagie est un marqueur social, pour des consommateurs n'ayant pas accès à l'information concernant le risque addictif de ce produit qui, je le rappelle, est la cause de 79 000 décès par an en France. Le dispositif juridique prévu par l'amendement est le même que celui applicable aux produits de santé.

L'amendement CL145 est un amendement de repli.