Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Je partage votre analyse sur les ravages de cette addiction, mais lorsque vous écrivez : « le dispositif applicable est celui de l'action de groupe prévu aux articles L. 1143-2 à L. 1143-21 du code de la santé publique », c'est insuffisant pour décliner la mise en oeuvre des actions de groupe. C'est cela seul qui me conduit à émettre une réserve.
