Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Maina Sage
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Maina Sage :Il s'agit de compléter le texte en ajoutant, après le mot « similaire », les mots « ou identique ».
