Intervention de Maina Sage

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Cet amendement permet aux associations ou au juge de désigner une association comme « chef de file », afin de régler les situations de pluralité des demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure.

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