Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement propose de conférer la qualité pour agir aux associations agréées ou à celles régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans. C'est une définition suffisamment large pour être adaptée au tissu associatif existant dans les différents contentieux possibles et cela permet également d'éviter qu'une action de groupe soit engagée par des associations n'ayant pas l'expertise pour les conduire.