Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le cas que vous évoquez est un cas particulier basé sur l'évidence d'une catastrophe. Nous retenons le principe de cinq ans dans les autres cas, de façon à éviter les effets d'aubaine, y compris par des associations ayant une vocation lucrative avérée.
