Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Houillon :Il s'agit de prévoir la possibilité d'adjoindre aux associations un curateur appartenant à une profession réglementée, afin de transposer les dispositions de l'article L. 423-9 du code de la consommation.
