Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à supprimer l'article 22, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement la procédure. De plus, la possibilité d'une médiation est déjà prévue. Il est donc proposé de supprimer une entrave supplémentaire – quatre mois – à l'action de groupe.

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