Cet amendement vise à supprimer l'article 22, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement la procédure. De plus, la possibilité d'une médiation est déjà prévue. Il est donc proposé de supprimer une entrave supplémentaire – quatre mois – à l'action de groupe.