Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Défavorable. Le mécanisme de mise en demeure préalable est une caractéristique de l'équilibre que nous souhaitons donner à la procédure de l'action de groupe. L'adoption de l'amendement aurait un effet déstabilisateur, car il est essentiel que l'opérateur susceptible d'être mis en cause puisse faire cesser d'éventuels manquements avant que le juge ne soit saisi.
