Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Cet amendement propose que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent mais également des modalités de réparation spécifiques à chaque catégorie de personnes.
