Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Ce qu'a prévu le législateur en matière de consommation ne paraît pas transposable au futur droit commun de l'action de groupe.
