Intervention de Jean-Michel Clément

Il s'agit de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Le Sénat a souhaité encadrer l'adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité. Il ne paraît toutefois pas opportun de prévoir un tel encadrement dans le socle procédural. En effet, le délai d'adhésion peut varier selon les matières considérées, et ce d'autant plus que nous venons d'en ajouter. Ainsi, en matière de santé, l'adhésion doit intervenir dans un délai compris entre six mois et cinq ans. Il convient donc de laisser au juge l'appréciation de ce délai, sans prévoir d'encadrement spécifique dans le socle commun.