Intervention de Sergio Coronado

Le présent amendement vise à conférer au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire à sa bonne information. Cette précision vient compléter l'article 145 du code de procédure civile ainsi que les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative relatives à l'instruction.