Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à rendre facultative la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices.

Une telle négociation, si elle peut être bienvenue, n'est pas pertinente dans certains cas, en cas de conflit grave. Elle peut aussi aboutir à alourdir le processus judiciaire.

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