Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Cet amendement tend à rétablir le texte initial rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu.
