Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Le juge est assurément dans son rôle quand il vérifie, avant de donner force à un accord, que celui-ci respecte les intérêts des parties.
