Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement tend à permettre le prononcé d'une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une procédure collective de liquidation. Nous revenons ainsi aux dispositions du texte initial, dispositions d'équilibre.