Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat et qui n'apparaît pas compatible avec l'article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971, tel que résultant de l'article 13 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui autorise expressément les avocats à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. Cette disposition a été mise en oeuvre au niveau réglementaire par le décret du 28 octobre 2014.

Si elle constitue une nouvelle voie de droit, l'action de groupe n'en est pas moins soumise aux règles déontologiques qui régissent l'exercice de la profession d'avocat.