Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
L'amendement vise à rendre les règles procédurales relatives à l'action de groupe applicables à trois nouveaux domaines : la santé, l'environnement et les données personnelles.
