Intervention de Jean-Michel Clément

Nous proposons de préciser que, outre le délai de prescription relatif à la créance, l'action de groupe suspend également le délai de forclusion relatif aux recours contentieux. En effet, à la différence du droit processuel civil et sauf exceptions, les recours présentés devant la juridiction administrative ne sont possibles que dans le délai qui suit une décision de l'administration statuant sur une demande d'indemnisation ou de cessation du manquement. Ainsi une personne ne dispose que de deux mois pour contester une décision explicite lui refusant une indemnisation.

En outre, l'amendement tend à alléger la rédaction de l'alinéa 61 et à compléter l'alinéa 62 en précisant que les délais de prescription et de forclusion recommencent à courir à compter de l'homologation de l'accord négocié dans la cadre de la procédure de médiation.