Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Mon amendement est le premier d'une série d'amendements déclinant le socle procédural que nous venons de créer, pour traiter en l'occurrence des associations qui ont au moins cinq ans d'existence.
