Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur sur le fond, car il est devenu nécessaire de réformer le fond du droit de la lutte contre les discriminations, mais estime que la disposition proposée trouverait mieux sa place dans le projet de loi sur l'égalité et sur la citoyenneté, dont l'article 41 contient la refonte de la loi du 27 mai 2008 que vous proposez. Avis défavorable, donc.
