Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Votre amendement a trait à la compétence civile. Celui que nous proposerons portera à la fois sur cette dernière et sur la compétence pénale. Vous ne faites, pour ainsi dire, que la moitié du chemin.
