Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le socle de référence est basé sur la loi du 27 mai 2008. Chaque fois qu'il évoluera, tout le reste évoluera avec lui.
