Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Je partage cet objectif, mais un souci de lisibilité de la norme me conduit à vouloir modifier en ce sens plutôt les articles 45 et 45 bis, comme je le proposerai tout à l'heure, que l'article 44.
