Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement revient à l'équilibre initial du texte : si le rôle des organisations syndicales est essentiel, il ne saurait être exclusif. Les associations auront donc également qualité à agir en matière de discrimination au travail.

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