Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Je souhaite le retrait de cet amendement. Le Gouvernement partage l'avis de M. Coronado : l'action de groupe en matière de discrimination au travail doit avoir un caractère indemnitaire ; c'était d'ailleurs ce que prévoyait le texte du Gouvernement. Le Sénat a préféré donner à l'action de groupe une portée limitée à la cessation du manquement. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Le Gouvernement proposera, par l'amendement CL205 qui suit, de restituer son caractère indemnitaire à l'action de groupe en matière de discrimination au travail, en améliorant au passage les possibilités d'indemnisation des personnes discriminées.

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