Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mon avis est défavorable sur cet amendement qui va au-delà du rétablissement du texte initial, car un mécanisme de discussion préalable a été prévu, qui emporte des conséquences indemnitaires. Si nous sommes d'accord sur le fait que les préjudices moraux sont indemnisables dans le cadre de l'action de groupe régie par le code du travail, le Gouvernement estime nécessaire de distinguer la situation des personnes discriminées à l'embauche de celles qui sont discriminées dans la carrière.