Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Le mécanisme de discussion préalable est consubstantiel à l'équilibre du texte proposé par le Gouvernement. Vous venez en outre de voter, dans le socle procédural commun, un mécanisme de mise en demeure préalable.
