Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Qu'entendre par les mots « n'a pas reconnu la réalité des faits » ? S'agit-il d'obtenir un aveu extrajudiciaire devant porter sur l'ensemble des faits reprochés pour éviter une action de groupe ?
