Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit de remplacer les mots : « causée par un employeur public », par les mots : « portée devant la juridiction administrative » dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V.
