Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui a pour effet d'ouvrir l'action de groupe aux syndicats de magistrats judiciaires.
