Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit de prévoir que seule la procédure individuelle pourra être suivie dans le cadre de l'action de groupe dirigée contre l'employeur.
