Intervention de Jean-Michel Clément

Notre amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi. Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale ni pour celle en matière de santé, et le Conseil constitutionnel, qui a eu à connaître des deux lois instaurant ces actions de groupe, n'y a pas vu de difficulté particulière.