Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Le Gouvernement est tourné vers l'avenir, et la nouvelle action de groupe ne pourra s'exercer que sur le fondement de manquements survenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les manquements antérieurs nous paraissant relever des actions individuelles.
