Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Le Conseil constitutionnel a clairement énoncé à deux reprises que l'action de groupe pouvait s'appliquer au préjudice déjà constitué. C'est dans cet esprit que j'ai déposé cet amendement.
