Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement comprend votre souhait, mais nous n'avons pu vérifier ni l'efficacité ni la faisabilité du système, qui ne dépend pas de la seule expertise de la Chancellerie mais également de celle du ministère de l'économie. Nous souhaiterions donc disposer d'un délai supplémentaire pour procéder à cette expertise.
